Article D123-35 (version du 28 avril 2017)

Version en vigueur depuis le 28 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 avril 2017

Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.