Article D123-36 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2016

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.