Article R125-27 (version du 29 octobre 2015)

Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 1 janvier 2023

Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 et de l'article L. 125-7 sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de l'article L. 125-5 et au II de l'article L. 125-6 .