Article D134-10 (version du 18 mars 2017)

Version en vigueur depuis le 18 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 mars 2017

Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.