Article R151-1 (version du 31 mars 2026)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2026

Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 299 à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.