Article R213-28 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007

Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l'agence de l'eau correspondante. Toutefois, pendant vingt-quatre mois à compter de la création du comité, les frais de déplacement et de séjour sont imputés sur le budget du Premier ministre.