Article R213-29 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007

Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R. 213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28.