Article R213-46

I. - Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Le prix des services rendus et le produit des redevances ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; 5° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'agence ; 6° Le produit du remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et privées. II. - L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.