Article R213-47 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2013

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.