Article R214-13 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 mars 2017

La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.