Article R214-25 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 mars 2017

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 214-19.