Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 4 juillet 2014
En cas de défaillance du titulaire de l'autorisation retirée dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 .