Article R214-38 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 25 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 25 juillet 2022

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 .