Article R214-38 (version du 25 juillet 2022)

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 .