Article R221-2 (version du 30 juin 2016)

Version en vigueur depuis le 30 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2016

Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4 , une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.