Article R221-14 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 14 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 14 décembre 2019

Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours. L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé. L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.