Article R*221-30 (version du 5 décembre 2003)

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations. L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.