Article R*221-32 (version du 5 décembre 2003)

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget.