Article R*221-47 (version du 5 décembre 2003)

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.