Article R*221-49 (version du 5 décembre 2003)

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 2003 au 5 août 2005

Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections : 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ; 2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.