Article R*222-8 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.