Article R222-36 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 18 octobre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 18 octobre 2007

L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens régionaux ou locaux diffusés dans le département.