Article R224-13 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 novembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 novembre 2021

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers autres que ceux mentionnés à l'article R. 224-12.