Article R*226-20 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.