Article R227-2 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007

Les dispositions relatives aux rejets des effluents gazeux des installations nucléaires de base sont énoncées au décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets des effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.