Article R*228-7 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.