Article R229-6 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 janvier 2013

Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de l'article L. 229-8 , un projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés.