Article R229-13 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1 janvier 2013

Les quotas affectés en application de l'article R. 229-12 viennent en déduction de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8 .