Article R229-19

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 229-12 , des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18 , le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique. Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article R. 229-10.