Article R*236-37 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.