Article R*236-99 (version du 25 juin 2004)

Version en vigueur du 25 juin 2004 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 2004 au 5 août 2005

L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne est soumis aux stipulations de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 modifiée.