Article R*236-105 (version du 25 juin 2004)

Version en vigueur du 25 juin 2004 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 2004 au 5 août 2005

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 236-104. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.