Article R*242-7 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R. 242-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.