Article R*242-10 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.