Article R*242-38 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R. 242-13.