Article R*242-45 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et accord du président du conseil régional. Ces accords et avis sont joints au dossier de l'enquête publique.