Article R*242-77 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 5 août 2005

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 242-72 à R. 242-74 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.