Article R*243-4 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 3 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 3 septembre 2003

Le conservatoire peut exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.