Article R*243-13 (version du 3 septembre 2003)

Version en vigueur du 3 septembre 2003 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 septembre 2003 au 5 août 2005

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.