Article R*243-28 (version du 3 septembre 2003)

Version en vigueur du 3 septembre 2003 au 5 août 2005

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 3 septembre 2003 au 5 août 2005

Les conseils de rivage : Donnent leur avis sur les orientations de la politique de l'établissement public et font toute suggestion à cet égard ; Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ; Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence. Sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R 243-1 concernant le territoire de leur compétence. Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.