Article R*243-33 (version du 10 mai 2005)

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 5 août 2005

Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.