Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 mars 2007
Le 3° de l'article R. 236-77 est rédigé comme suit : "3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée".