Article R211-83

Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 , où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire : – soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81 , renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ; – soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1 .