Article R211-96 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 .