Article R212-28 (version du 14 août 2007)

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.