Article R212-45 (version du 14 août 2007)

Version en vigueur du 14 août 2007 au 7 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 août 2007 au 7 octobre 2018

Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.