Article R213-12-18 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2017

Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.