Article R213-12-20 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2013

L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.