Article R213-48-16

Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 , au III de l'article L. 213-10-3 , et au V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau.