Article R213-61 (version du 23 mars 2007)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 30 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 30 mars 2017

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de bassin en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.